La loi du 30 novembre 2021 : des avancées majeures

Publié le 1 décembre 2021
FRANCE
Par beautiful-actions

Nouveau certificat pour l’acquisition d’un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices, fin des delphinariums en 2026 et interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028… La loi du 30 novembre 2021 prévoit aussi un certain nombre de mesures afin de lutter contre la maltraitance animale.

La protection animale en France

Une évolution du statut juridique des animaux

En France, c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature(nouvelle fenêtre) qui fonde la politique de protection animale. L’article 9 de la loi est ainsi rédigé : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

En 1999, le code civil est modifié une première fois. Les animaux sont toujours considérés comme des biens mais ils ne sont plus assimilés à des choses.

En 2015, la notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le code civil.

La maltraitance animale punie par la loi

La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Pour les animaux d’élevage, elle renvoie à des décrets le soin de déterminer les mesures propres à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ainsi que les souffrances lors du parcage, du transport ou de l’abattage. De même, elle précise que l’utilisation des animaux à des fins scientifiques doit être limitée « aux cas de stricte nécessité ».

Le code pénal(nouvelle fenêtre) et le code rural et de la pêche maritime(nouvelle fenêtre) prévoient des sanctions pénales en matière de maltraitance.

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