Nouveau certificat pour l’acquisition d’un animal de compagnie, sanctions renforcées en cas de sévices, fin des delphinariums en 2026 et interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028… La loi du 30 novembre 2021 prévoit aussi un certain nombre de mesures afin de lutter contre la maltraitance animale.

La protection animale en France

Une évolution du statut juridique des animaux

En France, c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature(nouvelle fenêtre)qui fonde la politique de protection animale. L’article 9 de la loi est ainsi rédigé : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »

En 1999, le code civil est modifié une première fois. Les animaux sont toujours considérés comme des biens mais ils ne sont plus assimilés à des choses.

En 2015, la notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le code civil.
Le concept était déjà inscrit dans le code rural depuis la loi de 1976 mais sa portée symbolique se trouve élargie par son intégration dans le code civil. L’animal reste un « objet de droit », un objet que l’on peut posséder ou utiliser. Mais sa sensibilité le place au-dessus des objets non vivants.

Pour les associations de protection des animaux, il s’agit d’une modification importante du statut juridique, première marche vers une reconnaissance des animaux comme des « sujets de droit », des personnes reconnues par le droit français.

Cette définition permet un rapprochement avec la reconnaissance d’une « sentience » animale, terme anglais utilisé par les éthologues pour désigner un être conscient capable de percevoir et de ressentir des émotions.

Le 29 mars 2019, des universitaires juristes proclament la Déclaration sur la personnalité juridique de l’animal, dite « déclaration de Toulon »(nouvelle fenêtre). Elle pose qu’aux yeux du droit, « les animaux doivent être considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses« , plus précisément comme « des personnes physiques non humaines ».

La maltraitance animale punie par la loi

La loi interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Pour les animaux d’élevage, elle renvoie à des décrets le soin de déterminer les mesures propres à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ainsi que les souffrances lors du parcage, du transport ou de l’abattage. De même, elle précise que l’utilisation des animaux à des fins scientifiques doit être limitée « aux cas de stricte nécessité ».

Le code pénal(nouvelle fenêtre) et le code rural et de la pêche maritime(nouvelle fenêtre) prévoient des sanctions pénales en matière de maltraitance.

Le code pénal sanctionne les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté de nature intentionnelle commis sur les animaux. L’abandon d’un animal domestique est ainsi assimilable à un acte de cruauté. Une personne qui abandonne son animal lors d’un départ en vacances peut être condamnée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. LIRE LA SUITE …

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