présentée par Mesdames et Messieurs

Loïc DOMBREVAL, Bruno BILDE, Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Sébastien CHENU, Guillaume CHICHE, Éric DIARD, Audrey DUFEU, Olivier FALORNI, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Dimitri HOUBRON, Stéphanie KERBARH, Mohamed LAQHILA, Michel LAUZZANA, Sandrine LE FEUR, Jacques MAIRE, Didier MARTIN, Sereine MAUBORGNE, Matthieu ORPHELIN, Anne‑Laurence PETEL, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Hervé SAULIGNAC, Stéphane TESTÉ, Alice THOUROT, Jean‑Louis TOURAINE, Cécile UNTERMAIER, Jean‑Marc ZULESI,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, une famille sur deux détient au moins un animal de compagnie. Ces animaux sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent auprès d’eux après leur décès.

Cela est possible dans plusieurs pays européens mais impossible en France. – Lire la suite –

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